Traitement de surface acier inoxydable et titane

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CG) des sociétés
DBP, DBP Aquitaine et EC MAYET

Les présentes CG s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre « le façonnier, F » et
la société cliente dénommée « le donneur d’ordres, DO » concernant tout contrat, commande
fermée ou ouverte. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation expresse écrite du F. Les
CG font échec aux clauses formulées par le DO non acceptées expressément par écrit par le F. On
entend par « écrit » au sens des présentes CG, tout document établi sur support papier ou par
télécopie ou, sous réserve d’accord préalable des deux parties, par voie électronique. Les contrats
et commandes passées entre le F et le DO sont des prestations de services de travail à façon (ou
façonnage) réalisées à la demande du DO et répondent par nature à la qualification juridique de
contrat d’entreprise.

1. CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT
1.1 Contenu du contrat
Font partie du contrat et ont seuls la qualité de documents contractuels :

  • Les présentes CG.
  • Les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties, notamment la
    commande.
  • La commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de réception ou confirmation
    de commande.
  • Les documents du F complétant les présentes CG.
  • Les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat
    principal et acceptés par les parties.
  • Le bon de livraison.
  • La facture.

1.2 Cahier des Charges, appel d’offre et offre
Tout appel d’offre, toute commande, doit être assorti d’un cahier des charges comportant les
spécifications nécessaires et précisant la nature du matériau employé et les traitements qui
auraient déjà, le cas échéant, été réalisés sur ce dernier. L’offre n’est considérée comme ferme que
si elle est assortie d’un délai de validité (3 mois en général sauf avis contraire dûment spécifié).
Toute modification du cahier des charges ou des pièces types soumises à titre d’essai pourra
entraîner la révision de l’offre en conséquence.
1.3 Commande
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par tous les moyens écrits, de la
commande par le F. Toute commande expressément acceptée par le F sera réputée entraîner
acceptation par DO de l’offre du F.
1.3.1 Commande fermée
La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix, délais et conditions logistiques.
1.3.2 Modification et annulation des commandes
Toute modification du contrat demandée par le DO est subordonnée à l’acceptation écrite préalable
du F. La commande engage irrévocablement le DO, il ne peut l’annuler sans accord exprès
préalable du F. Dans ce cas, le DO indemnisera le F pour tous les frais engagés (équipements
spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’oeuvre et d’approvisionnement, outillages…) et pour
toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé
restera acquis au F.

2. PRIX
2.1 Sans accord des deux parties, avant l’exécution du travail, le prix sera facturé par le F sur la
base de sa proposition. À défaut de proposition chiffrée, le F appréciera le prix du façonnage en
fonction de ses propres données et critères, le DO devant régler le prix sur cette base. Les prix sont
établis hors taxes « départ d’usine » et correspondent exclusivement aux produits, prestations et
façonnage spécifiés à l’offre. Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières
prévues au contrat. Un forfait de prise en charge, sous la forme d’un minimum de facturation, sera
facturé par le F (90€ minimum). Le prix est fixé à chaque commande (pièces fournies par le client)
en fonction des critères suivant : Dm2, poids, métrage bains.
2.2 Les prix s’appliquent aux seules opérations de façonnage sauf mention spécifique : transport,
emballage.
2.3 S’il existe une formule contractuelle de révision de prix, une facture complémentaire de celle
faite au moment de la livraison sera établie en fonction de la date de parution des indices.
2.4 Tout produit ou matériel livré et accepté ne sera ni repris ni échangé (sauf accord préalable de
F). Les produits ne sont pas remboursables et feront l’objet d’un devis pour une éventuelle reprise
pour destruction.

3. DÉLAI DE LIVRAISON
3.1 Le délai de livraison court à partir de la dernière des dates suivantes :

  • Date d’arrivée chez les sous traitants des pièces à traiter ainsi que tous les documents
    techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des façonnages.
  • Sauf accord contraire, le délai de livraison ou d’exécution est réputé être indicatif.

3.2 Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé le F ou le DO dans
l’impossibilité de remplir leurs obligations : cas de force majeure ou d’évènements assimilables tels
qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêt accidentel de production, etc. La partie
défaillante doit informer l’autre de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent
alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre.
3.3 Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le DO dans un délai de 15 jours après la
notification de la mise à disposition, le F facturera des frais de magasinage à hauteur de 15 € ht par
jour et elles seront conservées aux risques et périls du DO. A défaut d’enlèvement dans un délai de
deux mois à compter du délai prévu, le F pourra disposer de ces pièces ou les détruire, sous
réserve d’en faire notification au DO.
3.4 Toute clause pénale nécessite l’accord du F. Des pénalités de retard de livraison ou d’exécution
du façonnage ne pourront être appliquées par le DO que si elles ont fait l’objet d’un accord
spécifique et écrit du F.

4. TRANSPORT
4.1 D’une façon générale les conditions du F s’entendent pour pièces déposées et reprises en ses
magasins ou ateliers par le DO. Les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls du
DO quelle que soit l’origine des emballages ou le mode de transport. Cette disposition s’applique
aux différents transports, à savoir aux pièces à l’arrivée ou au départ, quels que soient les lieux
d’expédition ou de destination.
4.2 Si le F est chargé de procéder ou de faire procéder à l’expédition, il n’agit alors qu’en tant que
mandataire du DO, notamment en matière de paiement. Il est alors fondé à facturer l’ensemble de
ses débours et ses propres frais.
4.3 Emballages : sauf stipulation contraire, le DO devra livrer ses pièces convenablement
emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages devront pouvoir
être réutilisés pour le retour. En cas d’emballages détériorés ou insuffisants, le F est en droit de les
remplacer et de les facturer, le DO en ayant été préalablement avisé.
4.4 Au retour des pièces traitées, il appartient au DO de faire, dès leur réception, tout contrôle de
poids et quantité et de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur, sans que
cela puisse par ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures du F.
4.5 Le DO, lorsqu’il a fait appel aux services du transporteur ou commissionnaire ou qu’il l’a
désigné, doit faire son affaire de la solvabilité de ce transporteur ou commissionnaire et garantit le F
contre les conséquences de sa défaillance.
4.6 Dans le cas où le DO a fait appel à un commissionnaire ou transporteur pour l’enlèvement des
marchandises à destination d’un tiers :

  • ce tiers aura la qualité de destinataire au sens de l’article L 132-8 du Code de commerce
  • Le DO aura la qualité d’expéditeur au sens de cet article et s’engage à signer la lettre de voiture.

5. CONDITION D’EXÉCUTION, DE RÉCEPTION ET DE GARANTIE
5.1. Conditions d’exécution
5.1.1 Pendant que les pièces sont entre les mains du F et notamment au cours de l’exécution du
travail, la responsabilité du F est régie par les articles 1789 du code civil et suivant. Sauf convention
expresse contraire, la responsabilité du F est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues
ou détériorées à moins qu’il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de
compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
5.1.2 Par application de l’article 1790 du Code Civil, si la matière confiée au F avait des vices
cachés et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du traitement ou du
revêtement effectué par le F sera à la charge du DO. Plus généralement, si les pièces brutes
remises par le DO ou définies par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, le F
ne pourrait être tenu pour responsable des détériorations subies sur ces pièces et pourra facturer
au client l’ensemble des frais correspondants.
5.2 Conditions de réception
5.2.1 S’il a été prévu une réception, les conditions doivent être précisées d’un commun accord lors
de la commande. À défaut, elles sont réalisées selon les conditions ci après.
5.2.1.1 La réception aura lieu dans les ateliers ou lieux de prestation de F à la date convenue entre
les parties concernées. Si le DO ne se rend pas ou ne se fait pas représenter a la réception des
travaux, celle ci sont néanmoins réputée avoir êtes effectuée et conforme
5.2.2 Après réception, la responsabilité du F est dégagée pour tout défaut apparent ou que les
moyens de contrôle utilisés lors de l’examen des pièces auraient dû normalement déceler.
5.3 Contrôle après livraison
5.3.1 À défaut de réception prévue contradictoirement, la réception est réputée contradictoire et
acceptée au terme des 48 heures après la mise en disposition et de toute façon avant leur
utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous ensemble.
5.3.2 Après ce délai, la responsabilité du F est dégagée pour tout défaut apparent ou par tout
défaut que les moyens de contrôle normalement utilisés en ce domaine ou les moyens spéciaux
employés par le DO auraient permis de déceler.
5.4 Conditions d’intervention du F
La responsabilité du F est strictement limitée au respect des spécifications du DO stipulées dans le
cahier des charges ou dans tout autre document contractuel. En effet, le DO est en mesure, de par
sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de
production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données
industrielles ou de celles de ses clients et en fonction du type de matière à traiter, de l’usage qu’il
destine à la pièce et du résultat industriel. Le F devra exécuter l’ouvrage demandé par le DO, dans
le respect des règles de l’art de sa profession.

6. RÉCLAMATIONS
6.1 Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut et
au plus tard 15 jours après réception sauf cas particulier. Toutes facilités doivent être accordées au
F afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut.
6.2 Une réclamation n’autorise pas le DO à effectuer lui même ou faire effectuer par un tiers, la
réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation écrites du F.

7. RESPONSABILITÉ DU F EN CAS DE PERTES, DÉTÉRIORATION ET REBUTS DE PIÈCES
7.1 En cas de pertes ou détérioration de pièces au cours du travail ou de rebuts pour les défauts
reconnus par le F, ce dernier sera tenu au choix du DO soit d’établir un avoir correspondant au
travail fourni, soit de ré exécuter le travail à l’aide, lorsque c’est possible, des pièces d’origine, sinon
avec de nouvelles pièces fournies par le DO. S’il est prouvé qu’une pièce est irrécupérable, F peut
être amené à participer à son remplacement pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors
taxes exprimée en prix de revient et qui est en aucun cas ne saurait excéder deux fois le prix de la
prestation ou du traitement. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire, le DO
sera tenu de la demander dès la formation du contrat et en conséquence de déclarer par écrit la
valeur du bien confié de manière à permettre l’évaluation de supplément de prix tenant à cette
garantie complémentaire qu’il ne devra prendre en charge.
7.2 Les pièces dont le DO a obtenu le retraitement sont retournées pour réfection dans les ateliers
du F. Dans ce cas, les frais tels que démontage, remontage et retraitement sont à la charge du DO.
7.3 À moins d’accord exprès du F, sa responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi
définies et il ne sera tenu à aucune autre indemnisation pour quelque cause que ce soit.

8. CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
8.1 La responsabilité du F est exclue dans les cas suivants :

  • S’il s’avère que la matière fournie ou imposée par le DO est défectueuse, non conforme à celle
    annoncée, non définie ou non adaptée au façonnage demandé.
  • Dans le cas où le F n’aurait pas été maître ou informé des traitements effectués antérieurement
    à la remise des pièces.
  • En cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d’une conception ou d’un dépôt ou traitement imposé par le DO, soit d’une utilisation ou d’un stockage ou d’une manutention impropres des pièces traitées.

8.2 En aucun cas le F ne pourra être tenu pour responsable des frais occasionnés par du matériel
non conforme, expédié sur chantier sans avoir été contrôlé et réceptionné avant expédition.
8.3 Le F ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d’essai pour
lesquelles le DO prend l’entière responsabilité.
8.4 Sur la demande du DO, le F peut faire des propositions en matière de traitement ou de
revêtement. Le DO doit vérifier que ses préconisations sont compatibles avec un bon
fonctionnement en utilisation dont le F n’est pas maître.

9. RÈGLEMENT
9.1 Délai de paiement
Les paiements ont lieu, sauf accord, au 45ème jour suivant la date de mise à disposition des pièces
traitées. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause
unilatéralement par le DO sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les
paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
9.2 Retard de paiement
Conformément à la loi n° 2008-778 du 4 août 2008, tout retard de paiement donnera lieu à
l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points. Tout retard de
paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au F, la déchéance du terme contractuel, la
totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. En cas de retard de paiement, le F
pourra exercer son droit de rétention sur toutes les pièces et outillages en sa possession (produits
confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, outillages, etc.) et procéder
a la suspension des livraisons. Le fait pour le F de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces
dispositions ne le prive pas, dans le cas particulier d’un contrat de vente, de la faculté de mettre en
oeuvre la clause de réserve de propriété stipulée (article 9.4)
9.3 Compensation des paiements
Le client s’interdit formellement toute pratique illicite consistant à débiter d’office ou facturer d’office
le F pour des sommes qui n’auraient pas été expressément reconnues par lui comme dues au titre
de sa responsabilité. Tout débit d’office constitue un impayé et donne lieu à l’application des
dispositions qui s’appliquent aux retards de paiement. Seules les compensations opérées dans les
conditions prévues par la loi sont possibles.
9.4 Modification de la situation du DO
En cas de dégradation de la situation du DO constatée par des renseignements financiers et
attestée par un retard de paiement ou quand la situation financière diffère sensiblement des
données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. En
cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de
commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son matériel par le DO, comme aussi
dans le cas de non-respect des délais de paiement ou dans le cas où la traite n’est pas revenue
avec acceptation dans les sept jours de son envoi, le F se réserve le droit et sans mise en
demeure :

  • De prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des
    sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
  • De suspendre toute livraison ou tout façonnage,
  • De constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de
    pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces
    détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité éventuelle.

9.5 Réserve de propriété
Pour le cas où le F fournirait la matière en sus de son travail et pourrait être considéré comme
vendeur, il est stipulé que le transfert de propriété n’intervient qu’après le règlement intégral des
sommes dues. Le travail sera considéré comme un contrat de fabrication de produits spécifiques
sur cahier des charges. Toutefois, dès la livraison des produits, le DO devient responsable de leur
bonne conservation et doit procéder à leur assurance.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ

Le F conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire lié aux outillages,
séquences ou procédés qu’il met en oeuvre. La participation totale ou partielle du DO au coût de
l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété
intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés. Tous les documents transmis aux clients et
notamment les documents techniques, sont confidentiels et le client s’engage à garder la plus
stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, les parties rechercheront une conciliation, éventuellement par l’entreprise
de leurs organisations professionnelles respectives. Au cas où cette conciliation s’avère impossible,
la contestation sera soumise au tribunal de commerce de LYON 69.